comment obtenir la capacite de transport par equivalence

prépaconcours police. Drafting & Document Control Software Menu Close exemple de demande de punition militaire pdf; parquet resistant à l'eau prix Lacapacité de transport est une attestation obligatoire pour les professionnels qui transportent des marchandises ou des personnes. Vous devez avoir ce document avec vous pendant votre Commentobtenir la capacité de transport de personne par d’équivalence ? Demande d’attestation de capacité professionnelle : Cerfa 11414. Le candidat doit remplir une demande d’attestation(s) de capacité professionnelle (Cerfa 11414), qui justifie l’équivalence d’examen, d’expérience professionnelle ou de diplôme. Toutcomme la capacité de transport de marchandises précédente, la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises s’obtient également via 3 voies d’accès, à savoir l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplôme. Toutefois, il existe certaines différences au niveau des diverses étapes Faireun devis transport en ligne au .10 ou par email contact@ tarif envoi colis 25 kg France : Transport de colis lourd. août 9, 2022 Transporteur 0. https://www.transporteurpascher.com. 0 0 0 0 tarif envoi colis 25 kg France : Transport de colis lourd. Transporteur 4.9 (98%) 8878 votes Contenus, Table des matières, nonton film the doll 2 indonesia full movie lk21. ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE MARCHANDISES -3,5T Nos formules Qu'est ce que la capacité professionnelle transport ? Transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTACL’activité de transport public avec des véhicules de PMA n’excédant pas 3,5 tonnes doit être dirigé par un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité professionnelleIl s’agit d’une des quatre exigences auxquelles doit satisfaire toute entreprise exerçant une activité de transport publicDans une entreprise le gestionnaire de transport peut être le chef d’entreprise, un cadre salarié ou un gestionnaire externehonorabilité du gestionnaire Attention, Certaines condamnations inscrites sur le casier judiciaire interdisent d être gestionnaire d’une entreprise de transport Comment obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises léger ? Elle est délivrée à la suite de la réussite à un examen organisé par un centre de formation agrée à l’issue d’une formation obligatoire de 105 h L’attestation peut être obtenue par équivalence de diplôme Bac pro exploitation des transports ou par expérience professionnelle 2 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs Spécialiste de la capacité professionnelle transport depuis son origine nous vous proposons une formation à distance ou / et en présentiel pour la préparation à l’examen. Quelle est la durée de validité de l'attestation de capacité professionnelle ? L'attestation de capacité est valable à vie et à titre personnel. Un stage d’actualisation des connaissances peut toutefois être imposé si le diplôme n’a pas été utilisé depuis plus de 5 ans 35 h de formation PRIX 1380 € DURÉE 105 h PROGRAMME A- Droit civilB - Droit commercialC- Droit socialD - Droit fiscalE - Gestion commerciale et financière F - Accès au marchéG - Normes et exploitation techniquesH - Sécurité routièreragraphe OBJECTIFS Acquérir les connaissances permettant de passer avec succès l'examen écrit d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. PRÉ REQUIS FORMULES PRIX CPF ELIGIBILITÉ DURÉE FRAIS EXAMEN INSCRIPTION PRÉSENTIEL 1380 € OUI Sélectionnez une ville v E-LEARNING à distance 1380 € OUI 105 H en lignedont 3 h d'examen Sélectionnez un lieu d'examen v Quelles sont les compétences visées pour l'examen d'attestation de capacité transport de marchandises léger ? Les compétences requises sont définies par une décision du 12 janvier 2016 Bulletin officiel du Ministère de l’écologie , de Developpement durable et de l’énergie n°2016/2 du 10 février 2016 en application des dispositions - Articles R 3211-36 et suivants les Articles R 3211-36 - du Code des transportsA l’issue de la formation, le candidat doit être capable de satisfaire aux capacités énumérées dans l’ANNEXE 1 du règlement CE n° 1071/2009 en résolvant des tests correspondant au niveau requis, dans l’ensemble des matières énumérées,La formation d'attestation de capacité est enregistrée au répertoire spécifique. Elle est donc prise en charge au titre du compte personnel de formation CPF . Toutes les compétences visées sont répertoriées sur le site de francecompétences . Où trouver un exemple de sujet d'examen ? Les sujets d'examen sont différents pour chaque centre d'examen. Il n'est pas possible de trouver des annales sur internet. Cependant les sujets sont composés de modules dont la nature et le barème sont encadrés. Durant la formation, i des sujets d'examens blancs sont accessibles. . Comment est composé un sujet d'examen ? L'examen est composé de deux parties. Une partie QCM sur 100 points et une partie rédigée sur 100 points candidats admis doivent avoir obtenu 120 points sans note éliminatoire au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigéesPARTIE QCM 5O questions à choix multiples QCM sur l’ensemble du programmeNA - L’entreprise et le droit civil et commercial - 14 questionsB - L’entreprise et son activité commerciale - 2 questionsoC - L’entreprise et le cadre règlementaire - 13 questionsuD - L’entreprise et son activité financière - 5 questionsveE - L’entreprise et ses salariés - 10 questionsaF - L’entreprise et la sécurité - 6 questionsPARTIE RÉDIGÉE Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur la gestion et l’exploitation de l’entreprisepar3 exercices sur l’activité financière 25, 15 et 10 points , soit 50 points5 questions notées chacune sur 10 points, soit 50 points 1 question sur le cadre règlementaire 3 questions sur l’entreprise et ses salariés 1 question sur l’entreprise et la sécurité Skip to content Pour créer une entreprise de transport, vous devez posséder une capacité de transport. Grâce à ce document, vous pouvez plus facilement obtenir une licence de transport. Une fois la licence en poche, vous pouvez par exemple faire du transport de marchandises. La question qui se pose maintenant est comme obtenir cette capacité ? Découvrez la réponse dans les lignes qui suivent ! Distinguer transport lourd et transport léger Vous voulez devenir capacitaire ? Vous devez disposer d’une attestation de capacité. Afin de connaître les démarches à suivre pour obtenir cette capacité, vous devez d’abord faire la distinction entre transport lourd et transport léger. Sachez que vous faites du transport lourd à partir du moment où votre véhicule dépasse un tonnage de tonnes. Si ce n’est pas le cas, vous serez classé parmi les transporteurs légers. Le transport lourd Si vous voulez obtenir une capacité en transport lourd » ou commissionnaire de transport ? Sachez que vous devez passer un examen annuel organisé par la DREAL ou Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette capacité est obligatoire pour être en règle vis-à-vis de la loi. Le transport léger Les démarches relatives à l’obtention d’une capacité en transport léger » ne sont pas les mêmes que celles liées à l’obtention d’une capacité en transport lourd ». C’est le cas qu’il s’agisse d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises. Trois options s’offrent au professionnel dans le cadre du transport de marchandises. Pour accéder au métier, le professionnel doit suivre un stage au sein d’un organisme agréé. Il peut également choisir de suivre une formation de 105 heures suivie d’un examen de 3 h dans un centre de formation agréé. Si le professionnel possède un bac professionnel transport », il n’a pas besoin d’une autre formation complémentaire. Ceux qui ont deux ans d’expérience ou plus en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises peuvent aussi obtenir facilement une capacité. Apporter des justificatifs de sa capacité financière Dès que vous obtenez votre capacité de transport, sachez que vous devez envoyer à la DREAL une justification de votre capacité financière. Cette condition est nécessaire si vous voulez créer une entreprise de transport. La capacité financière permet aux autorités concernées de s’assurer que vous avez la capacité de détenir des ressources financières suffisantes pour une gestion optimale de vos activités. Navigation de l’article Pour passer l’examen en candidat libre, vous devez vous adresser à l’organisme gestionnaire des épreuves d’aptitude de votre région, qui relève de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL. A voir aussi Comment obtenir un certificat de capacité de transport ?. Comment acheter de la capacité de transport ? Pour y parvenir, vous avez généralement trois options suivre une formation et réussir un examen, valider votre expérience professionnelle ou obtenir un diplôme équivalent. Lorsque l’une de ces conditions sera remplie, vous présenterez une demande de certificat de capacité. Comment se passe l’examen capacité de transport ? Comment vous en sortez-vous avec l’examen ? C’est un examen qui dure 3 heures et comprend 6 matières. Sur le même sujet Quel niveau d’étude pour passer la capacité de transport ?. Les questions sont proposées sous forme de QCM questions à choix multiples et de questions écrites QRC. Comment passer sa capacité de transport lourd ? L’épreuve écrite pour l’obtention de cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire de 105 heures suivie par un organisme agréé. L’inscription à l’examen se fait en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05. Comment réussir l’examen capacité de transport ? Les 5 erreurs à éviter pour réussir l’examen de capacité de fret routier Ne pas se préparer suffisamment pour l’examen de capacité de charge. …Va tout apprendre. …Ne pas être organisé dans vos audits. …Ne pas avoir d’objectifs clairs pour se motiver. …Travaillez seul et ne demandez pas d’aide. Où passer l’attestation de capacité de transport ? Pour obtenir le certificat de capacité professionnelle, vous devez suivre une formation à la capacité de transport d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez contacter la DREAL de votre région pour connaître les organismes agréés près de chez vous. Où passer la licence de transport ? La DREAL est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. C’est elle qui délivre l’autorisation de transport interne, qui se présente sous la forme d’un document et d’un numéro. Comment obtenir l’attestation de transport ? Plusieurs options s’offrent à vous pour l’obtenir en ligne, depuis votre espace personnel Cliquez sur votre contrat, Mon attestation » et laissez-vous une agence commerciale RATP, SNCF ou OPTILE ou dans un guichet RATP ou Navigo SNCF Services. Comment récupérer sa capacité de transport ? Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir le certificat de capacité professionnelle. Il permet l’exercice des professions suivantes transport routier de marchandises TRM, déménagement ou location de véhicules industriels avec chauffeur destinés au transport routier de marchandises. Comment se faire financer la capacité de transport ? Aide de l’Etat via Pole Emploi Le nom de ce dispositif est Aide Individuelle à la Formation. Cette aide vous permet de financer votre capacité de transport routier de fret de -3,5T ou 3,5T. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les demandeurs d’emploi. Quel niveau d’étude pour passer la capacité de transport ? Pour le certificat de capacité professionnelle de commissionnaire de transport Vous devez être titulaire d’un diplôme homologué d’au moins niveau III BAC 2 spécialité transport ou option transporteur. Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Les titulaires du BTS Transport, du BTS Transport et services logistiques, du DUT Gestion logistique et transport et des diplômes supérieurs en transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour accéder à la capacité professionnelle de transport. Comment obtenir une attestation de capacité de transport ? Pour obtenir le certificat de capacité professionnelle, vous devez suivre une formation à la capacité de transport d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez contacter la DREAL de votre région pour connaître les organismes agréés près de chez vous. Quel diplôme pour capacité de transport ? Pour le certificat de capacité professionnelle de commissionnaire de transport Vous devez être titulaire d’un diplôme homologué d’au moins niveau III BAC 2 spécialité transport ou option transporteur. Quel métier avec capacité transport lourd ? Le titulaire de la capacité est apte à exercer le métier de transporteur routier de marchandises, location de capacité de transport dans la zone industrielle, délocalisations… Il peut également assurer le transport public routier de personnes ou devenir commissionnaire de transport. Comment avoir la capacité de transport par équivalence ? Sur le site de cet organisme régional, vous pouvez accéder directement à la procédure en ligne de demande d’attestation de capacité professionnelle en équivalence de diplôme. Le site faisant l’objet de la procédure est alors dénommé Quelle formation pour gérer une entreprise de transport ? Etudes et formations Pour accéder à ces fonctions, vous devez avoir étudié dans le domaine du transport, avec un BTS commerce international, un BTS transport ou un DUT logistique. Un stage chez un transporteur est également très apprécié. Comment devenir patron d’une entreprise de transport ? Conditions préalables à l’inscription au registre des transporteurs Répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle ;A la capacité professionnelle de transporter des marchandises ;Répondre aux exigences de capacité financière requises au niveau de l’entreprise ;Remplir les conditions d’établissement. Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ? Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l’industrie du transport. L’avantage est la simplicité de ce statut, tant au niveau du processus de création, mais aussi au niveau de la gestion et de la comptabilité simplifiée. Comment créer une entreprise de transport ? Voici les principales étapes à suivre pour créer une société de transport Rédiger un projet de statuts ;Dépôt de dépôts dans le capital social dépôt de dépôts en espèces, évaluation de dépôts en nature ;Remplir les statuts et les signer ;Soumettre la demande d’inscription au registre. Quel statut choisir pour une entreprise de transport ? SARL ou SAS sont généralement les formes sociales recommandées pour créer une entreprise de transport de marchandises lorsqu’il y en a plusieurs à démarrer. Comment fonctionne une entreprise de transport ? L’entreprise de transport est également dépendante d’infrastructures permettant de charger/décharger les marchandises ports, aéroports, de franchir des obstacles naturels durant le trajet tunnels, ponts, écluses, viaducs, etc. ou de stationner et/ou d’entretenir Véhicules. C’est quoi un justificatif de transport ? Une attestation de capacité de transport est un document. Cela justifie qu’une personne ait certaines compétences pour exercer en tant que porteur. Il est obligatoire de constituer une entreprise pour le transport de marchandises ou de personnes. Quels documents accompagnent les marchandises? Documents relatifs au fret et au transport spécial La lettre de voiture ou bordereau de suivi des de document d’identification avec une photo de chaque membre d’ d’homologation du véhicule. Comment mettre à disposition son attestation de capacité transport ? Pour rendre votre attestation de capacité légalement disponible, vous devez d’abord trouver un transporteur qui recherche une attestation qui travaillera dans son entreprise en tant que prestataire de services et représentera légalement l’entreprise pour sa partie transport en tant que gestionnaire de transport. . Comment louer sa capacité de transport ? En effet, nous ne louons » pas une attestation de capacité, un diplôme, mais nous effectuons une prestation, une livraison. C’est un métier, un service en soi. Quel travail avec la capacité de transport ? Grâce à un certificat de capacité professionnelle en transport routier léger, vous pourrez exercer librement le métier de livreur ou de transporteur en scooter, en voiture ou en camionnette sans dépasser le PTAC de 3,5T. Où trouver justificatif Imagine’r ? Pour les voyageurs avec un abonnement Imagine R Il vous suffit d’appeler le 09 69 39 55 55 appels sans surcoût puis de suivre les instructions Composez 6. Composez le numéro de client sur le passeport. Écrivez vous recevrez votre certificat par e-mail dans les 24 heures ou par la poste. Quel justificatif pour remboursement Navigo ? Comme pour les billets Passeport Navigo ou les billets magnétiques, le justificatif d’achat vous permet de demander le remboursement à votre employeur. L’authentification sur Navigo Connect au moment de l’achat vous permet de recevoir une preuve d’achat personnelle. Où trouver sa facture Navigo ? en ligne, via l’espace personnel ou en utilisant le formulaire de contact. à l’agence commerciale des compagnies aériennes, à certains guichets RATP ou au Guichet Services Navigo SNCF. par téléphone, en contactant l’Agence Navigo au appel sans surcoût C’est quoi le bac pro transport ? Le Bac Professionnel Transport forme des responsables d’exploitation pour le transport de marchandises. Il se prépare selon la 3ème ou un CAP dans le domaine dans les entreprises publiques et privées. Quel salaire gagnez-vous lorsque vous avez un examen d’étudiant en logistique ? Le salaire médian des emplois bac pro logistique en France est de 31 621 € par an soit 16,22 € de l’heure. Les postes d’entrée de gamme commencent avec un salaire d’environ 28 000 € par an, tandis que les travailleurs plus expérimentés gagnent jusqu’à 246 188 € par an. Quel moyenne pour avoir le bac pro ? Pour obtenir le bac pro, votre moyenne générale d’examen doit être égale ou supérieure à 10 sur 20. En cas de résultats insuffisants pour atteindre la moyenne, les candidats au bac pro peuvent passer l’épreuve de contrôle du bac pro. Comment faire pour avoir son bac pro ? Passez en revue tous les exercices que vous avez étudiés durant votre année scolaire, puis pratiquez des tests en conditions réelles sur les annales des années précédentes. Si vous êtes organisé, faites un plan d’audit et suivez-le bien ! Quelles notes comptent pour le bac pro 2022 ? Evaluation continue pour la session 2022 Elles sont réparties comme suit 5 coefficients sur la moyenne des bulletins scolaires pour votre première classe. 35 coefficients sur les notes obtenues au cycle terminal classes de première ET terminale. Quels sont les différents types de bac pro ? Commerce, santé, artisanat, environnement, informatique, BTP… Quel que soit le secteur auquel vous postulez, il y a un bac professionnel pour vous, avec pas moins de 90 spécialités au compteur ! Quel bac pro après la 3eme ? Intitulés des cours CAP ou Bac ProQu’est-ce que c’est, où le préparerBac Pro Technicien géomètre topographedescription et lieux de préparationBac Pro Technicien menuisier installateurdescription et lieux de préparationBac Pro Technicien Modelage hors académiedescription et lieux de préparation Quel est le bac pro le plus demandé ? Le Bac pro ASSP est le plus recherché sur le marché du travail. Comment obtenir une licence de transport supplémentaire ? Concrètement, vous devrez remplir le formulaire cerfa 14557* et joindre les pièces justificatives prouvant votre capacité de transport, votre capacité financière, votre probité professionnelle et le domicile de votre entreprise en France. Comment avez-vous la capacité de transport selon l’équivalence? Sur le site de cet organisme régional, vous pouvez accéder directement à la procédure en ligne de demande d’attestation de capacité professionnelle en équivalence de diplôme. Le site faisant l’objet de la procédure est alors dénommé L’obtention de la capacité professionnelle est une condition sine qua non pour créer une entreprise dans le transport. Elle permet de valider le fait que le dirigeant a bien les connaissances en matière de réglementation et d’exploitation d’une entreprise de transport routier. Son obtention dépend du type de transport transport de marchandises de plus ou moins 3,5 tonnes, transport de personnes de plus ou moins 9 personnes. Elle peut se faire en réussissant un examen, par équivalence de diplôme ou en faisant valider une expérience sont les conditions pour obtenir la capacité professionnelle?La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes transport léger de personnesLa capacité professionnelle pour le transport de plus de 9 personnes transport lourd de personnes ou pour le transport de plus de 3,5 tonnes transport lourd de marchandisesLa capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes transport léger de marchandisesComment obtenir une attestation de capacité professionnelle?En cas d’examen écrit En cas d’équivalence de diplôme En cas de validation de l’expérience professionnelle Quelles sont les autres conditions pour créer une entreprise de transport?Quelles sont les conditions pour obtenir la capacité professionnelle?La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes transport léger de personnesLa capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes s’obtient En réalisant une formation dans un centre de formation agrée de 140 heures et en réussissant l’examen final ; Par équivalence en ayant eu au moins un bac exploitation des transports » ou transport » sous réserve de la réussite à l’examen ; En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières capacité professionnelle pour le transport de plus de 9 personnes transport lourd de personnes ou pour le transport de plus de 3,5 tonnes transport lourd de marchandisesLa capacité professionnelle pour le transport lourd s’obtient En réussissant un examen écrit. Il se compose d’un QCM et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport ; Par équivalence avec un diplôme bac + 2 minimum un BTS transport par exemple ; En ayant 10 ans d’expérience à la direction d’une entreprise de capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes transport léger de marchandisesLa capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes s’obtient En réalisant une formation de 10 jours dans un centre de formation agrée et en réussissant un examen ; Par équivalence pour les personnes ayant un diplôme de niveau bac ou plus dans le domaine des transports par exemple un bac exploitation des transports » ou transport » ; En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières obtenir une attestation de capacité professionnelle?L’obtention de l’attestation de capacité professionnelle se fait en envoyant le formulaire cerfa 11414 au ministère chargé des transports. Il faudra y remplir les informations et les coordonnées de la personne qui demande l’attestation ainsi que l’attestation qu’il souhaite obtenir Transport lourd ; Transport léger ; Commissionnaire de transport il s’agit d’un intermédiaire qui gère le transport pour le compte d’un tiers.Les documents à joindre ne seront pas les mêmes en fonction de l’attestation demandée puisque les conditions ne sont pas identiques En cas d’examen écrit Il faudra demander l’inscription à l’examen pour la session souhaitée, accompagnée des documents demandés Copie de la pièce d’identité ; Justificatif de domicile ; Justificatif de la situation vis à vis des obligations du service national pour les moins de 25 cas d’équivalence de diplôme Il faudra fournir les documents suivants Copie de la pièce d’identité ; Justificatif de domicile ; Justificatif de la situation vis à vis des obligations du service national pour les moins de 25 ans ; Copie du cas de validation de l’expérience professionnelle Les documents suivants doivent être envoyés Fiche décrivant l’activité exercée ; Copie de la pièce d’identité ; Justificatif de domicile ; En cas d’activité salariée les photocopies des bulletins de salaire et du contrat de travail ainsi qu’un certificat d’affiliation de la caisse de retraite ; En cas d’activité non salariée un k-bis et un certificat d’affiliation de la caisse de retraite ; Le cas échéant, tous documents attestant des fonctions de direction PV de nomination, pouvoirs bancaires….Quelles sont les autres conditions pour créer une entreprise de transport?Afin de créer une entreprise de transport, il faut non seulement obtenir une attestation de capacité professionnelle mais il faut aussi Obtenir la capacité financière le montant minimum des capitaux propres dépendra du nombre de véhicules ; Remplir les conditions d’honorabilité ; Procéder aux formalités de création d’une société rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer le dossier complet au CFE… Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur l’entreprise de transport de marchandises. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandise impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments Justifier d’une capacité professionnelle ; Justifier de sa capacité financière ; Et, obtenir l’agrément de la DREAL. Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandise. Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à l’exercice de cette activité. Enfin, une fois votre entreprise de transport créée, il faut noter que les prestations de transport que vous effectuerez sont encadrées par un contrat type de transport. Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandise ? I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière Comment obtenir la capacité de transport ? Il faut tout d’abord obtenir la capacité professionnelle, ainsi que la capacité financière. A Comment obtenir la capacité professionnelle ? Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes examen, diplôme ou expérience professionnelle. Pour le transport lourd En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ; Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009. Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ; Pour le transport léger Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation durée de 105 heures ; Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ; Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport ou baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012. B Justifier de sa capacité financière Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité de transport de marchandises. Ce seuil est alors calculé par véhicule. Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de 900 € par véhicule supplémentaire pour le transport léger, et 5 000 € par véhicule supplémentaire pour le transport lourd. Les seuils sont abaissés si vous ouvrez votre société de transport de marchandise en Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte. Pour le transport léger, le seuil est de 600 € pour chaque véhicule. Pour le transport lourd, il est fixé à 6 000 € pour le premier et 3 000 € pour les suivants. Attention, pour bénéficier de cet abaissement, votre activité doit se dérouler uniquement dans la collectivité où la société est créée. Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA en Ile-de-France, à la DREAL dans les autres régions métropolitaines, et à la DEAL en Outre-mer. II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devrez accomplir les 5 étapes suivantes. A Obtenir l’agrément de la DREAL Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL ou DEAL ou DRIEA. Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité. De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez votre licence définitive de transport. B Choisir un statut juridique et créer la société Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité. A titre liminaire, il semble que le régime de l’auto entrepreneur soit peu adapté pour une entreprise de transport. En effet, ce régime s’accompagne généralement d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients, mais que vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Or, une entreprise de transport implique des coûts importants, notamment pour l’achat de véhicules. Les entrepreneurs choisissent en général de créer une SARL ou de créer une SAS. Mais quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ? Tout d’abord, le statut de SARL est très encadré par le Code de commerce, alors que celui de SAS est beaucoup plus souple. Ainsi, les associés de SAS modèlent la société selon leurs souhaits lors de la rédaction des statuts. De plus, le régime social des dirigeants diffère. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises seul, vous pourrez opter pour les formes unipersonnelles » de ces sociétés. Cela signifie qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL à associé unique. Ainsi, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou de société par actions simplifiée unipersonnelle SASU. Le régime fiscal est l’un des critères de choix entre les statuts de SASU et d’EURL. Ensuite, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités C Rédiger les statuts de la société La rédaction des statuts est la première étape pour créer une entreprise de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront La forme juridique de la société choisie pour créer son entreprise de transport de marchandises ; Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ; La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ; L’adresse du siège social ; La durée de la société ; Ou encore, le montant de son capital social. En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés. D Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer Son nom ; Son adresse ; Le montant de son capital social ; Son objet social ; Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépendra du nombre de caractères, du journal, et du département. E Déposer les documents auprès du CFE compétent Créer une entreprise de transport routier de marchandises impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient notamment un formulaire M0 de création de société ; les statuts ; un pouvoir éventuellement, si vous confiez la création de société à un cabinet de formalités juridiques par exemple ; la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; et encore le récépissé de la DREAL, DRIEA ou DEAL. Le coût du dépôt au greffe dépendra de la forme juridique de l’entreprise créée. LegalVision vous propose une offre complète pour créer votre entreprise de transport de marchandises. Ainsi, nos juristes expérimentés vous orienterons sur le meilleur statut juridique pour votre activité de transport de marchandises. De plus, ils se chargeront de la rédaction des statuts, du dépôt de votre dossier de création, de la publication de l’annonce légale, ou encore de la déclaration des bénéficiaires effectifs ! Faites confiance à LegalVision pour lancer votre entreprise de transport de marchandises !

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